Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce dans le délai d'un mois à compter de la fin de la collecte auprès de chacune des communes concernées et après ce délai auprès de la direction régionale de l'INSEE de Rhône-Alpes.
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