Arrêté du 11 juin 1996

Article 6

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Article 6

La demande d'homologation et le dossier qui l'accompagne, signés par le propriétaire, sont établis en trois exemplaires ; ce chiffre est porté à six pour les catégories d'enceintes sportives soumises à l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.

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Créé le 19 juin 1996 · Abrogé le 30 avril 2008

La demande d'homologation et le dossier qui l'accompagne, signés par le propriétaire, sont établis en trois exemplaires ; ce chiffre est porté à six pour les catégories d'enceintes sportives soumises à l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juin 1996 au mardi 29 avril 2008

Source : Légifrance