Arrêté du 11 juin 1996

Article 5

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Article 5

Le propriétaire de l'enceinte sportive joint à la demande d'homologation toute pièce ou étude supplémentaire que le préfet juge nécessaire à l'information de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, après consultation de ces instances.

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Créé le 19 juin 1996 · Abrogé le 30 avril 2008

Le propriétaire de l'enceinte sportive joint à la demande d'homologation toute pièce ou étude supplémentaire que le préfet juge nécessaire à l'information de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, après consultation de ces instances.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juin 1996 au mardi 29 avril 2008

Source : Légifrance