Abrogé par Décret n°2016-890 du 29 juin 2016 - art. 2
Créé le 21 juin 1992 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.