Arrêtent:
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JORF n°146 du 25 juin 1992
Arrêté du 11 juin 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,
Art. 1er. - Les taux annels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0146 du 25/06/1992
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Art. 2. - Les taux annuels de l'indemnité d'annexe prévue à l'article 3 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0146 du 25/06/1992
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Art. 3. - Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 5 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé est fixé à 2373 F.
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Art. 4. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 8 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- Proviseurs et directrices agrégés
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0146 du 25/06/1992
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- Directeurs de collège d'enseignement général
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0146 du 25/06/1992
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Art. 5. - Les taux de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 10 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
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6222 F
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14985 F
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Art. 6. - Les taux annuels de l'indemnité d'intérim prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- Lycée
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0146 du 25/06/1992
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- Collège
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0146 du 25/06/1992
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- Lycée professionnel
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0146 du 25/06/1992
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- Centre national des études et de formation pour l'enfance inadaptée. - Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée. - Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0146 du 25/06/1992
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- Ecole régionale du premier degré
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0146 du 25/06/1992
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- Etablissement régional d'enseignement adapté
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0146 du 25/06/1992
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- Section d'éducation spécialisée d'un collège
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0146 du 25/06/1992
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Art. 7. - L'arrêté du 24 juillet 1990 modifié fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié, est abrogé.
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Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES,D'INTERIM D'ANNEXE PREVUES AUX ART. 2,3,5,10 ET 11 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des finances
et du contrôle de gestion,
B. CIEUTAT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL