Arrêté du 11 juillet 2025

Article 3

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Article 3

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 15 juillet 2024 au 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2025

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Période d'ouverture des dispositions

Résumé. Les règles sont valables du 15 juillet 2024 au 31 décembre 2025.

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 15 juillet 2024 au 31 décembre 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 juillet 2025

Source : Légifrance