En vigueur depuis le 27 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'ouverture des dispositions
Résumé. Les règles sont valables du 15 juillet 2024 au 31 décembre 2025.
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 15 juillet 2024 au 31 décembre 2025.