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Arrêté du 11 juillet 2025

relatif à la restructuration du bureau des soutiens opérationnels de la région de gendarmerie Grand Est

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour restructuration des gendarmes du Grand Est

Résumé. Les gendarmes du Grand Est peuvent recevoir une prime ou une indemnité pour la restructuration de leur service, valable jusqu'à fin 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu la décision n° 28165 GEND/DSF/SDOE du 20 juin 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 30 juin 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juillet 2025

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Réorganisation matérielle - Primes & Indemnité

Résumé. Le passage en restructuration de la section matérielle au sein du bureau d’opérations gendarmes grand est ouvre droit à une prime ou une indemnité.

La réorganisation de la section des matériels du bureau des soutiens opérationnels de la région de gendarmerie Grand Est, à compter du 15 juillet 2024, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 juillet 2025

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Prime et aides aux agents mobilisés suite à la restructuration

Résumé. Les fonctionnaires qui ont été transférés dans le cadre de la réorganisation peuvent solliciter une prime et l’aide au déplacement du conjoint ainsi qu’un complément indemnitaire.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation de la gendarmerie et droits aux primes) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés (Modification des primes pour les agents publics mutés) ;
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 27 juillet 2025

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Période d'ouverture des dispositions

Résumé. Les règles sont valables du 15 juillet 2024 au 31 décembre 2025.

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 15 juillet 2024 au 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 27 juillet 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel afin que tout le public puisse y accéder.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 11 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion du personnel,

B. Makary

En vigueur depuis le dimanche 27 juillet 2025

Arrêté du 11 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4