JORF n°0172 du 26 juillet 2025

Arrêté du 11 juillet 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu la décision n° 28165 GEND/DSF/SDOE du 20 juin 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 30 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation matérielle - Primes & Indemnité

Résumé Le passage en restructuration de la section matérielle au sein du bureau d’opérations gendarmes grand est ouvre droit à une prime ou une indemnité.
Mots-clés : restructuration

La réorganisation de la section des matériels du bureau des soutiens opérationnels de la région de gendarmerie Grand Est, à compter du 15 juillet 2024, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.

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Article 2

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Prime et aides aux agents mobilisés suite à la restructuration

Résumé Les fonctionnaires qui ont été transférés dans le cadre de la réorganisation peuvent solliciter une prime et l’aide au déplacement du conjoint ainsi qu’un complément indemnitaire.
Mots-clés : restructuration

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ;
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.

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3 cités

Article 3

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Période d'ouverture des dispositions

Résumé Les règles sont valables du 15 juillet 2024 au 31 décembre 2025.
Mots-clés : date période dispositions

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 15 juillet 2024 au 31 décembre 2025.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel afin que tout le public puisse y accéder.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêtés

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

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Fait le 11 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion du personnel,

B. Makary