Abrogé1 septembre 2026
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2026 - art. 2
Créé le 18 juillet 2024 · Abrogé le 1 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté devient officiel le 1er septembre 2024.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2024.