Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'instruction budgétaire et comptable M.4 aux services publics locaux
Résumé Les services doivent suivre certaines règles comptables et une nomenclature spécifique en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les services visés par le présent arrêté appliquent les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial conformément à l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé.
La nomenclature par nature applicable aux services publics à caractère industriel et commercial des communes et de leurs groupements en Polynésie française est annexée au présent arrêté.
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