Arrêté du 11 juillet 2024

Article 2

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Article 2

Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les services visés par le présent arrêté appliquent les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial conformément à l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé.
La nomenclature par nature applicable aux services publics à caractère industriel et commercial des communes et de leurs groupements en Polynésie française est annexée au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Application des normes budgétaires et comptables aux services publics en Polynésie française

Résumé. Les services publics en Polynésie française doivent suivre des règles comptables spécifiques et utiliser une liste de catégories annexée à cet arrêté.

Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les services visés par le présent arrêté appliquent les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial conformément à l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé.
La nomenclature par nature applicable aux services publics à caractère industriel et commercial des communes et de leurs groupements en Polynésie française est annexée au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Source : Légifrance