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Annexe

Annexe

JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Arrêté du 11 juillet 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54, 55 et 239 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté en Polynésie française

Résumé À partir de 2025, les règles de cet arrêté concernent les services publics industriels et commerciaux en Polynésie française.

A compter du 1er janvier 2025, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux services publics à caractère industriel et commercial des communes et de leurs groupements en Polynésie française.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des normes budgétaires et comptables aux services publics en Polynésie française

Résumé Les services publics en Polynésie française doivent suivre des règles comptables spécifiques et utiliser une liste de catégories annexée à cet arrêté.

Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les services visés par le présent arrêté appliquent les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial conformément à l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé.
La nomenclature par nature applicable aux services publics à caractère industriel et commercial des communes et de leurs groupements en Polynésie française est annexée au présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juillet 2024.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

G. Robert

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob