Arrêté du 11 juillet 2024

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2025, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux services publics à caractère industriel et commercial des communes et de leurs groupements en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté en Polynésie française

Résumé. À partir de 2025, les règles de cet arrêté concernent les services publics industriels et commerciaux en Polynésie française.

A compter du 1er janvier 2025, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux services publics à caractère industriel et commercial des communes et de leurs groupements en Polynésie française.

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En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Source : Légifrance