Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des Dispositions aux Services Publics en Polynésie Française
Résumé À partir de 2025, les règles de cet arrêté seront en vigueur pour les services publics de Polynésie française.
A compter du 1er janvier 2025, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux services publics à caractère industriel et commercial des communes et de leurs groupements en Polynésie française.
1 version