Arrêté du 11 juillet 2023

Article 3

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Article 3

Les enquêteurs sont formés aux techniques d'audition et d'analyse et exercent leurs missions dans le respect d'un référentiel méthodologique et d'une charte déontologique approuvés par le secrétaire général des ministères économiques et financiers.

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En vigueur depuis le 18 août 2023

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Formation et éthique des enquêteurs

Résumé. Les enquêteurs sont formés pour bien interroger et analyser, et ils doivent respecter des règles strictes.

Les enquêteurs sont formés aux techniques d'audition et d'analyse et exercent leurs missions dans le respect d'un référentiel méthodologique et d'une charte déontologique approuvés par le secrétaire général des ministères économiques et financiers.

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En vigueur depuis le vendredi 18 août 2023

Source : Légifrance