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Arrêté du 11 juillet 2023

relatif aux conditions et modalités de réalisation des enquêtes administratives coordonnées par le service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 11 juillet 2023 sur les enquêtes dans les ministères économiques et financiers

Résumé. Un arrêté du 11 juillet 2023 organise des enquêtes dans les ministères économiques et financiers pour identifier et résoudre des problèmes, avec des règles strictes pour les enquêteurs.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers) modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 (Organisation des services du secrétariat général des ministères économiques et financiers) modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité social unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 10 juillet 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 août 2023

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Lettre de mission pour les enquêtes administratives

Résumé. Une lettre de mission signée par le responsable et le secrétaire général des ministères lance une enquête.

La réalisation des enquêtes administratives mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé (Rôles et missions du service des ressources humaines) intervient sur le fondement d'une lettre de mission établie par le responsable du service ou de l'établissement public concerné, qui précise le contexte de sa demande. Cette lettre est cosignée par le secrétaire général des ministères économiques et financiers.

En vigueur depuis le 18 août 2023

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Dispositions relatives aux enquêteurs dans les ministères économiques et financiers

Résumé. Les enquêteurs dans les ministères économiques et financiers enquêtent en équipe et proposent des solutions pour résoudre les problèmes, en suggérant des actions immédiates si besoin.

Les enquêteurs, fonctionnaires de catégorie A ou agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, sont issus des directions et services des ministères économiques et financiers où ils restent affectés. Les cadres volontaires et formés sont recensés par le service des ressources humaines, chargé de la coordination de ces enquêtes administratives.
Leurs investigations sont réalisées dans un cadre collégial.
Ils établissent un rapport, rendent un avis et proposent des recommandations susceptibles de mettre fin à la situation constatée.
Ils peuvent, lors de leurs investigations, suggérer au responsable du service ou de l'établissement public concerné des mesures à prendre immédiatement.

En vigueur depuis le 18 août 2023

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Formation et éthique des enquêteurs

Résumé. Les enquêteurs sont formés pour bien interroger et analyser, et ils doivent respecter des règles strictes.

Les enquêteurs sont formés aux techniques d'audition et d'analyse et exercent leurs missions dans le respect d'un référentiel méthodologique et d'une charte déontologique approuvés par le secrétaire général des ministères économiques et financiers.

En vigueur depuis le 18 août 2023

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Blondy-Touret

En vigueur depuis le vendredi 18 août 2023

Arrêté du 11 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4