Arrêté du 11 juillet 2023

Article 1

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Article 1

La réalisation des enquêtes administratives mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé (Rôles et missions du service des ressources humaines) intervient sur le fondement d'une lettre de mission établie par le responsable du service ou de l'établissement public concerné, qui précise le contexte de sa demande. Cette lettre est cosignée par le secrétaire général des ministères économiques et financiers.

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En vigueur depuis le 18 août 2023

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Lettre de mission pour les enquêtes administratives

Résumé. Une lettre de mission signée par le responsable et le secrétaire général des ministères lance une enquête.

La réalisation des enquêtes administratives mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé (Rôles et missions du service des ressources humaines) intervient sur le fondement d'une lettre de mission établie par le responsable du service ou de l'établissement public concerné, qui précise le contexte de sa demande. Cette lettre est cosignée par le secrétaire général des ministères économiques et financiers.

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En vigueur depuis le vendredi 18 août 2023

Source : Légifrance