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Modification des opérations de restructuration dans l'aviation civile
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 16 décembre 2014Art. null
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1 modifié
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Section parente
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modifiant l'arrêté du 16 décembre 2014 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 et précisant la période durant laquelle cette prime peut être allouée aux personnels concernés
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 (Primes de redéploiement dans l'aviation civile) instituant une prime de redéploiement des compétences et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2014 (Prime de redéploiement pour les agents de l'aviation civile) modifié fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 (Primes de redéploiement dans l'aviation civile) et précisant la période durant laquelle cette prime peut être allouée aux personnels concernés ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 8 juillet 2019,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 16 décembre 2014Art. null
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1 modifié
En vigueur depuis le 20 juillet 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant