Arrêté du 11 juillet 2018

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté a pour objet de préciser les critères et méthodes requis pour l'établissement des quatre parties du document stratégique de façade telles que mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement (Gestion intégrée des façades maritimes françaises) .

Il a également pour objet de préciser les critères et méthodes permettant d'identifier, dans le programme de mesures mentionné au 5° du I de l'article L. 219-9 du code de l'environnement (Protection des océans et plans d'action) et intégré dans la quatrième partie du document stratégique de façade mentionnée au 4° du III de l'article R. 219-1-7 du même code (Gestion intégrée des façades maritimes françaises), les dérogations au titre desquelles l'autorité administrative ne peut atteindre un objectif environnemental, déterminé dans le cadre du 3° du I de l'article L. 219-9, ou atteindre ou maintenir le bon état des eaux marines mentionné au 2° du I de ce même article.

L'ensemble des deux premières parties et des dérogations au titre desquelles un objectif environnemental ne permet pas l'atteinte ou le maintien du bon état écologique des eaux marines, est dénommé “ stratégie de façade maritime ” dans le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2018 · Dernière version le 27 septembre 2019

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Arrêté sur la gestion des eaux marines

Résumé. Un arrêté précise les règles pour créer un document stratégique qui protège et gère les eaux marines en France.

Le présent arrêté a pour objet de préciser les critères et méthodes requis pour l'établissement des quatre parties du document stratégique de façade telles que mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement (Gestion intégrée des façades maritimes françaises) .

Il a également pour objet de préciser les critères et méthodes permettant d'identifier, dans le programme de mesures mentionné au 5° du I de l'article L. 219-9 du code de l'environnement (Protection des océans et plans d'action) et intégré dans la quatrième partie du document stratégique de façade mentionnée au 4° du III de l'article R. 219-1-7 du même code (Gestion intégrée des façades maritimes françaises), les dérogations au titre desquelles l'autorité administrative ne peut atteindre un objectif environnemental, déterminé dans le cadre du 3° du I de l'article L. 219-9, ou atteindre ou maintenir le bon état des eaux marines mentionné au 2° du I de ce même article.

L'ensemble des deux premières parties et des dérogations au titre desquelles un objectif environnemental ne permet pas l'atteinte ou le maintien du bon état écologique des eaux marines, est dénommé “ stratégie de façade maritime ” dans le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 septembre 2019

Modifié parArrêté du 20 septembre 2019art. 3 : Modification des critères d'établissement du document stratégique de façade maritime

En résumé. Le nombre de parties du document stratégique de façade passe de deux à quatre, et les références aux articles du code de l'environnement sont mises à jour.

En vigueur du dimanche 15 juillet 2018 au jeudi 26 septembre 2019

Source : Légifrance