Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 16
Créé le 3 septembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 11 juillet 2018
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2021art. 16
En vigueur du lundi 3 septembre 2018 au vendredi 31 décembre 2021