Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article 3 et dans la limite de 2 000 euros par opération :

1. Les frais de réception et de représentation du garde des sceaux et de son cabinet ;

2. Les dépenses de petits matériels et de fonctionnement urgentes et non prévisibles ;

3. L'achat des produits nécessaires à la réalisation des repas servis aux membres du cabinet du ministère de la justice, à toutes personnes désignées par le chef de cabinet ainsi qu'au secrétaire général du ministère de la justice et à ses adjoints ;