Le régisseur se fait ouvrir ès qualité un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

L'arrêté du 28 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice est abrogé.

Le titre Ier du présent arrêté prend effet à la date de publication de l'arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté du 24 juillet 2003 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.