JORF n°0160 du 13 juillet 2018

Article 3

Article 3

Il est institué auprès du secrétariat général du ministère de la justice une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans la limite de 2 000 euros par opération.


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Version 1

Il est institué auprès du secrétariat général du ministère de la justice une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans la limite de 2 000 euros par opération.