Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juillet 2017, M. Bernard CRIQ, conservateur des hypothèques de 3e catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service de publicité foncière de Paris 10, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.