JORF n°0173 du 26 juillet 2017

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Jean-Claude HULOT, contrôleur général à la mission « Médias culture » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatives à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Claude HULOT, contrôleur général à la mission « Médias culture » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatives à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.