Arrêté du 11 juillet 2017

Article 2

Créé le 21 juillet 2017

La direction ou le service gestionnaire de l'intéressé constitue l'organisme compétent pour délivrer son attestation de classement dans l'une des catégories définies aux articles 3 et 4.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2017