Arrêté du 11 juillet 2017

Article 2

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Article 2

La direction ou le service gestionnaire de l'intéressé constitue l'organisme compétent pour délivrer son attestation de classement dans l'une des catégories définies aux articles 3 (Conditions pour diriger des entreprises de protection) et 4 (Conditions pour les militaires de travailler dans la protection physique).

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En vigueur depuis le 21 juillet 2017

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Délivrance d'une attestation de classement

Résumé. L'attestation de classement pour les activités de protection physique des personnes est délivrée par la direction ou le service gestionnaire de l'intéressé.

La direction ou le service gestionnaire de l'intéressé constitue l'organisme compétent pour délivrer son attestation de classement dans l'une des catégories définies aux articles 3 (Conditions pour diriger des entreprises de protection) et 4 (Conditions pour les militaires de travailler dans la protection physique).

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En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2017

Source : Légifrance