En vigueur depuis le 21 juillet 2017
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Conditions pour une reconnaissance professionnelle dans la protection des personnes
Le présent arrêté est applicable aux personnels militaires et fonctionnaires du ministère de la défense n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, ont servi dans les conditions définies aux articles 3 (Conditions pour diriger des entreprises de protection) et 4 (Conditions pour les militaires de travailler dans la protection physique) du présent arrêté.