En vigueur depuis le 21 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance d'une attestation de classement pour les militaires et fonctionnaires
La direction ou le service gestionnaire de l'intéressé constitue l'organisme compétent pour délivrer son attestation de classement dans l'une des catégories définies aux articles 3 (Conditions de reconnaissance d'aptitude professionnelle pour les militaires) et 4 (Conditions pour les militaires travaillant dans la recherche privée).