Arrêté du 11 juillet 2017

Article 2

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Article 2

La direction ou le service gestionnaire de l'intéressé constitue l'organisme compétent pour délivrer son attestation de classement dans l'une des catégories définies aux articles 3 (Conditions de reconnaissance d'aptitude professionnelle pour les militaires) et 4 (Conditions pour les militaires travaillant dans la recherche privée).

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En vigueur depuis le 21 juillet 2017

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Délivrance d'une attestation de classement pour les militaires et fonctionnaires

Résumé. L'attestation de classement des militaires et fonctionnaires de la défense est délivrée par leur direction ou service gestionnaire.

La direction ou le service gestionnaire de l'intéressé constitue l'organisme compétent pour délivrer son attestation de classement dans l'une des catégories définies aux articles 3 (Conditions de reconnaissance d'aptitude professionnelle pour les militaires) et 4 (Conditions pour les militaires travaillant dans la recherche privée).

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En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2017

Source : Légifrance