En vigueur depuis le 21 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance des aptitudes professionnelles pour les militaires et fonctionnaires
Le présent arrêté est applicable aux personnels militaires et fonctionnaires du ministère de la défense n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, ont servi dans les conditions définies aux articles 3 (Conditions de reconnaissance d'aptitude professionnelle pour les militaires) et 4 (Conditions pour les militaires travaillant dans la recherche privée) du présent arrêté.