Arrêté du 11 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est applicable aux personnels militaires et fonctionnaires du ministère de la défense n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, ont servi dans les conditions définies aux articles 3 (Conditions de reconnaissance d'aptitude professionnelle pour les militaires) et 4 (Conditions pour les militaires travaillant dans la recherche privée) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2017

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Reconnaissance des aptitudes professionnelles pour les militaires et fonctionnaires

Résumé. Un arrêté de 2017 précise quels militaires et fonctionnaires du ministère de la défense peuvent bénéficier d'une reconnaissance pour leur aptitude professionnelle, après avoir servi dans des conditions spécifiques.

Le présent arrêté est applicable aux personnels militaires et fonctionnaires du ministère de la défense n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, ont servi dans les conditions définies aux articles 3 (Conditions de reconnaissance d'aptitude professionnelle pour les militaires) et 4 (Conditions pour les militaires travaillant dans la recherche privée) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2017

Source : Légifrance