A compter du 1er janvier 2016, les montants de droit à compensation fixés aux articles précédents sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Le montant de la compensation versée au titre de l'année 2015 est calculé au prorata du nombre de jours entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015. Les versements s'effectuent dans les conditions prévues en loi de finances.