En vigueur depuis le 19 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation des unions d'associations pour l'aide alimentaire
Pour une union ou une fédération d'associations, l'habilitation est accordée pour elle-même et l'ensemble des membres qu'elle a désignés.
La liste des membres désignés par les unions ou fédérations d'associations est consultable à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/Habilitation-associations-caritatives et sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé : http://www.social-sante.gouv.fr.