JORF n°0167 du 20 juillet 2013

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 2013, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué à l'article L. 421-1 du code des assurances :
M. Jean-Pierre Limousin, sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
M. Marcel Panchout, après consultation du Conseil national de la consommation.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 2013, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué à l'article L. 421-1 du code des assurances :

M. Jean-Pierre Limousin, sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

M. Marcel Panchout, après consultation du Conseil national de la consommation.