Périmé27 juillet 2013
Créé le 25 juillet 2012
La variation de l'indice national des fermages l'année 2012 par rapport à l'année 2011 est de + 2,67 %.
Arrêté du 11 juillet 2012
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 27 juillet 2013
En vigueur du mercredi 25 juillet 2012 au vendredi 26 juillet 2013