Arrêté du 11 juillet 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime susvisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions à l'arrêté sur la pêche

Résumé. Les infractions à cet arrêté seront punies selon les règles du code rural et de la pêche maritime.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime susvisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2011

Source : Légifrance