Arrêté du 11 juillet 2011

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans l'Union européenne opérant dans les eaux de la zone FAO n° 37.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2011

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Règles de pêche pour les navires français dans la zone FAO n°37

Résumé. Les navires de pêche français dans la zone FAO n°37 doivent suivre des règles spécifiques pour utiliser des filets maillants dérivants.

Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans l'Union européenne opérant dans les eaux de la zone FAO n° 37.

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En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2011

Source : Légifrance