Arrêté du 11 juillet 2011

Article 3

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Article 3

Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 894/97 susvisé, l'exercice des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants d'une longueur inférieure ou égale à 2,5 kilomètres et d'un maillage inférieur ou égal à 50 millimètres est autorisé dans les conditions ci-après :
― seule la capture des espèces autres que celles mentionnées dans l'annexe VIII du règlement (CE) n° 894/97 est autorisée ;
― seuls les navires d'une longueur inférieure à 10 mètres battant pavillon français et immatriculés dans l'Union européenne peuvent utiliser ces filets ;
― l'usage de ces filets est interdit au-delà de deux milles nautiques de la côte.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2011

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Règles d'utilisation des filets maillants dérivants

Résumé. La pêche avec des filets dérivants de moins de 2,5 km et un maillage de moins de 50 mm est autorisée pour certaines espèces, mais seulement pour les petits bateaux français près des côtes.

Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 894/97 susvisé, l'exercice des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants d'une longueur inférieure ou égale à 2,5 kilomètres et d'un maillage inférieur ou égal à 50 millimètres est autorisé dans les conditions ci-après :
― seule la capture des espèces autres que celles mentionnées dans l'annexe VIII du règlement (CE) n° 894/97 est autorisée ;
― seuls les navires d'une longueur inférieure à 10 mètres battant pavillon français et immatriculés dans l'Union européenne peuvent utiliser ces filets ;
― l'usage de ces filets est interdit au-delà de deux milles nautiques de la côte.

Relations

cite

cite  annexe VIII du règlement (CE) n° 894/97cite  règlement (CE) n° 894/97 susvisé

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Source : Légifrance