Arrêté du 11 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 894/97 susvisé, il est interdit de détenir à bord ou d'exercer des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants d'une longueur inférieure ou égale à 2,5 kilomètres pour la capture des espèces autres que celles mentionnées dans l'annexe VIII du règlement (CE) n° 894/97.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2011

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Interdiction des petits filets maillants dérivants

Résumé. Il est interdit d'utiliser des filets maillants dérivants de moins de 2,5 km pour pêcher certaines espèces.

Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 894/97 susvisé, il est interdit de détenir à bord ou d'exercer des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants d'une longueur inférieure ou égale à 2,5 kilomètres pour la capture des espèces autres que celles mentionnées dans l'annexe VIII du règlement (CE) n° 894/97.

Relations

cite

cite  annexe VIII du règlement (CE) n° 894/97cite  règlement (CE) n° 894/97 susvisé

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En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2011

Source : Légifrance