En vigueur depuis le 21 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des coûts pour les accidents du travail et maladies professionnelles
En application du deuxième alinéa de l'article D. 242-6-8 susvisé, les coûts moyens de chacune des catégories d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé, pour les risques ou groupes de risques dont le temps de travail moyen est inférieur à 80 % du temps de travail moyen de leur comité technique national, sont diminués de 20 % ; pour les risques ou groupes de risques dont le temps de travail moyen est compris entre 80 % et 90 % du temps de travail moyen de leur comité technique national, cet abattement est de 10 %.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le temps de travail moyen est déterminé à partir de la proportion des salariés à temps partiel et de leur durée de travail figurant dans les déclarations annuelles des données sociales afférentes à la dernière année connue.
1 version
2 cités