Abrogé par ARRÊTÉ du 2 mars 2015 - art. 10
Créé le 20 juillet 2011 · Abrogé le 12 mars 2015
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.