Arrêté du 11 juillet 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La commission délibère valablement dès lors que trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du personnel et de l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

La commission délibère valablement dès lors que trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du personnel et de l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2007

Source : Légifrance