Arrêté du 11 juillet 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Cette commission est composée :

  • du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ou de son représentant, président ;
  • du secrétaire général du ministère ou de son représentant ;
  • de la directrice générale du personnel et de l'administration ou de son représentant ;
  • du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant ;
  • de deux chefs de services déconcentrés nommés par le ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

Cette commission est composée :

  • du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ou de son représentant, président ;
  • du secrétaire général du ministère ou de son représentant ;
  • de la directrice générale du personnel et de l'administration ou de son représentant ;
  • du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant ;
  • de deux chefs de services déconcentrés nommés par le ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2007

Source : Légifrance