JORF n°167 du 19 juillet 2002

Article 4

Article 4

Le procès-verbal (B) du recensement des votes, établi par le bureau centralisateur de la commune, mentionné à l'article R. 513-101, et son intercalaire doivent être conformes aux modèles en annexe D.


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Version 1

Le procès-verbal (B) du recensement des votes, établi par le bureau centralisateur de la commune, mentionné à l'article R. 513-101, et son intercalaire doivent être conformes aux modèles en annexe D.