JORF n°167 du 19 juillet 2002

Article 3

Article 3

Le procès-verbal (A) des opérations électorales établi par chaque bureau de vote, mentionné à l'article R. 513-98, doit être conforme au modèle en annexe C.


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Le procès-verbal (A) des opérations électorales établi par chaque bureau de vote, mentionné à l'article R. 513-98, doit être conforme au modèle en annexe C.