Arrêté du 11 juillet 2002

Article 3

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Article 3

Les valeurs définitives concernant l'évaluation du coût net du service universel pour l'année 1999 sont :

  • pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique : C2 = 89,792 471 millions d'euros ;
  • pour le coût correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques : C1 = 6,707 757 millions d'euros ;
  • pour le volume total de trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ ou à destination des réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique : V = 351 733 millions de minutes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les valeurs définitives concernant l'évaluation du coût net du service universel pour l'année 1999 sont :

  • pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique : C2 = 89,792 471 millions d'euros ;
  • pour le coût correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques : C1 = 6,707 757 millions d'euros ;
  • pour le volume total de trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ ou à destination des réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique : V = 351 733 millions de minutes.

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