JORF n°169 du 24 juillet 2001

Art. 4. - Le titre de l'arrêté du 6 mars 2000 susvisé est complété par les mots suivants : « et à fournir le service téléphonique au public ».


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Version 1

Art. 4. - Le titre de l'arrêté du 6 mars 2000 susvisé est complété par les mots suivants : « et à fournir le service téléphonique au public ».