JORF n°170 du 25 juillet 2001

Arrêté du 11 juillet 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrête :

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Art. 1er. - La base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dénommée REPLIC (répertoire de localisation infracommunale) est mise à la disposition du public pour un usage de rediffusion commerciale dans le cadre général fixé par les articles 1er à 6 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.

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Art. 2. - La rediffusion est subordonnée à la signature d'une licence de type R 1 tel que défini à l'article 5 de l'arrêté précité pour la base France entière. Le modèle de la licence et la description détaillée de la base sont téléchargeables sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr).

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Art. 3. - Le prix pour la mise à disposition d'une copie de la base et de ses mises à jour pendant la durée de la licence est fixé à 600 Euro.

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Art. 4. - Le montant de la redevance de rediffusion diffère en fonction de la nature des produits diffusés par le licencié ; elle est payée trimestriellement :

- produit d'extraction : l'unité rediffusée est l'enregistrement de la base cédé au client : 1 Euro pour 100 enregistrements ;

- produit de géocodage : l'unité rediffusée est l'adresse à géocoder transmise par le client, quel que soit le résultat de l'opération de géocodage : 0,5 Euro pour 100 adresses à traiter.

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Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 juillet 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur