Arrêté du 11 juillet 1997

Article 1

Créé le 6 août 1997

Est autorisée la création, à la sous-direction de l'action sociale du ministère de l'intérieur, d'un traitement automatisé dénommé AMPP ayant pour finalité la mise en oeuvre de l'organisation des visites médicales de prévention des agents du ministère.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 1997