Arrêté du 11 juillet 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 9. - La quantité de référence est affectée à la réserve nationale tant que le producteur qui change d'acheteur :

n'a pas acquitté la totalité des sommes dues au titre du prélèvement supplémentaire des campagnes antérieures, notifiées avant la date du changement d'acheteur ;

n'a pas apporté la preuve qu'il livre un lait conforme aux accords interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 9. - La quantité de référence est affectée à la réserve nationale tant que le producteur qui change d'acheteur :

  • n'a pas acquitté la totalité des sommes dues au titre du prélèvement supplémentaire des campagnes antérieures, notifiées avant la date du changement d'acheteur ;
  • n'a pas apporté la preuve qu'il livre un lait conforme aux accords interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait.

Historique des versions

Source : Légifrance