Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 21 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ; Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignations des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Mururoa (Polynésie française),
Arrêtent :
Art. 1er. - Les organismes chargés de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne militaire et de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle spécialisée de classe C associée à l'aérodrome de Mururoa (Polynésie française) sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Mururoa.
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Art. 2. - Le directeur de la circulation aérienne militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE CLASSE C ASSOCIEE A L'AERODROME DE MURUROA (POLYNESIE FRANCAISE) SONT LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE ET LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DE MURUROA.
Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du commandant
de la défense aérienne :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
J. Morel
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
J.-Y. Delhaye