Arrêté du 11 juillet 1995

Article 2

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Article 2

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 1 août 1995 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance