Arrêté du 11 juillet 1994

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Art. 2. - Il est institué une régie d'avances auprès du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à Suresnes (Hauts-de-Seine) pour le paiement des dépenses visées à l'article 6 (a et b) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

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