Arrêté du 11 juillet 1994

Article 4-1

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Article 4-1

Sans préjudice des dispositions de l'

article 3

ci-dessus, la délivrance de nouvelles autorisations de transport du contingent multilatéral de la CEMT est subordonnée à la restitution par le transporteur des carnets de comptes rendus dûment complétés.

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Modifié15 janvier 2000

Créé le 5 avril 1997 · Modifié le 15 janvier 2000

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 ci-dessus, la délivrance de nouvelles autorisations de transport du contingent multilatéral de la CEMT est subordonnée à la restitution par le transporteur des carnets de comptes rendus dûment complétés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-07-11 art. 3

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Modifié depuis le samedi 15 janvier 2000

En vigueur du samedi 5 avril 1997 au vendredi 14 janvier 2000

Source : Légifrance