Arrêté du 11 juillet 1994

Article 4

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Article 4

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 mars 2002

Créé le 6 août 1994 · Abrogé le 2 mars 2002

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 mars 2002

En vigueur du samedi 6 août 1994 au vendredi 1 mars 2002

Source : Légifrance